Ce dossier a été rédigé il y a 1 année. Il commence à dater mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le en gardant son âge en tête, surtout si il aborde des éléments financiers ou réglementaires ! Merci ...

L’achat d’une voiture de collection entraîne parfois de cruelles désillusions et le recours en vice-caché contre le vendeur est souvent tentant. Attention toutefois, le parcours risque d’être long et à l’arrivée, le résultat est loin d’être acquis comme le démontre une récente jurisprudence de juin 2017 … petit tour d’horizon du sujet

Le présent article est basé sur le jugement de la Cour de cassation, Chambre civile 1 du 9 juin 2017

De prime abord, nous savons déjà qu’un recours en vice caché lorsque le véhicule est en carte grise collection est impossible, la carte grise collection transformant un véhicule d’usage en objet patrimonial, pour lequel le législateur a établit que l’usage en était particulièrement restreint, et qu’à ce titre on ne pouvait en exiger un parfait état de fonctionnement

Nouveauté de l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 2017 : la prise en compte de l’âge du véhicule dans la détermination du fait qu’il soit de collection ou pas et pas seulement le fait qu’il soit immatriculé en CG collection ou normale

En l’état, l’objet de la plainte était une Volvo P1800 S de 1967 affichant 44 ans au moment de la plainte (2011) et présentant des défauts de carrosserie et de mécanique

vice caché ou pas ?

Le jugement de la cour de Cassation (au bout de 6 ans de procédure) déboute le plaignant qui assignait le vendeur en indemnisation sur le fondement de vice-caché et, subsidiairement, du défaut de conformité avec des arguments tels que :

« les désordres affectant la carrosserie sont imputables au vieillissement du véhicule, mis en circulation depuis 44 ans lors de la vente »

« le statut de véhicule de collection doit être au cas présent pris en considération s’agissant d’un véhicule totalisant un fort kilométrage et de plus de 44 ans d’âge »

« l’expert constate que la cause et de l’imputabilité des défauts affectant le véhicule au moment de la vente sont liés à l’âge pour la cause  »

«  il n’est pas sérieusement démontré que ces désordres constitueraient un vice empêchant le véhicule de circuler »

Cette dernière jurisprudence tend donc à assimiler en tant que voiture de collection tout véhicule au seul motif de son âge et non pas selon son statut administratif. Les pourfendeurs de la Carte Grise collection semblent donc perdre encore un argument …

Mais surtout, la première conclusion de cette jurisprudence, c’est d’être exigeant sur l’expertise avant achat et de ne pas se contenter de belles promesses dans une annonce.