Ce dossier a été rédigé il y a 6 années. Il commence à dater mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le en gardant son âge en tête, surtout si il aborde des éléments financiers ou réglementaires ! Merci ...

Depuis le 16 janvier 2013, de nouvelles règles fiscales pour l’importation des autos de collection s’appliquent…

Jusqu’alors, règles de dédouanement des véhicules de collection étaient complexes, car basées sur différents textes, parfois contradictoires. Nous sommes en France !!! Ainsi se mêlent des arrêts de la Cour de Justice Européenne (CJCE), des bulletins officiels des douanes, des notes explicatives et la définition de la fiscalité applicable aux oeuvres d’art et de collection permettant au final d’appliquer généralement aux voitures de + 25 importées une fiscalité totale réduite (taux de TVA réduit de 10% / anciennement 5 puis 7%)

Import : de nouvelles règles fiscales

Pour essayer de faire simple, deux interprétations principales cohabitaient jusqu’à janvier 2013. D’un coté, une interprétation quasi-généralisées basée le BOD n°5513 du 1er mars 1991 définissant essentiellement des critères d’age et de volume de production et de l’autre, les arrêts de la CJCE introduisant une condition supplémentaire à celle d’age: devoir présenter un intérêt historique ou ethnographique.

L’arrêt de la Cour de Justice européenne précise que « sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique, les véhicules – qui se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substanciel des chassis, système de direction ou de freinage, âgé d’au moins 30 ans et correspondant à un modèle ou type dont la production a cessé ou ceux fabriqués avant 1950, même s’il ne sont pas en état de circuler ».

De nouvelles règles fiscales à l'import des autos de collection

L’ambiguïté d’interprétation est désormais levée car depuis le 16 janvier 2013, le BOD 5513 du 1er mars 1991 est abrogé et remplacé par le BOD 6967 qui se calque sur les arrêt de la CJCE et précise bien les deux conditions cumulatives pour que puisse s’appliquer à l’importation d’autos de collection la fiscalité réduite (exonération de droits de douane + taux de TVA réduit intermédiaire):

Le véhicule doit entrer dans la catégorie véhicule de collection, à savoir :

– être relativement rare
– ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale (sans exclure pour autant que ses qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
– faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables
– avoir une valeur relativement élevée.

ET

le véhicule doit présenter un intérêt historique, à savoir :

– se trouver dans l’état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.
– être âgé d’au moins trente ans
– correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.

De fait, ce changement repousse ad-minima aux véhicules de + 30 ans (au lieu de 25) la possibilité d’accéder à la fiscalité réduite (TVA réduite intermédiaire à 7%) et introduit au moins deux conditions qui ne manqueront pas de créer de nombreux débats : la notion de « valeur relativement élevée » et la notion « d’état d’origine ».

Après 6 à 8 semaines de bateau

A noter que les répliques sont explicitement exclues dans tous les cas …

Dans l’impossibilité de réunir l’ensemble des conditions désormais exigées, les droits classiques de douanes risquent de devoir s’appliquer : 10% de douanes + 19.6% de TVA sur le montant véhicule + transport …

Le BOD n° 6967 du 16 janvier 2013 sur le site de la Douane

Faites bien vos comptes et vérifiez bien avec votre prestataire de dédouanement les sommes qu’il vous réclamera …

DERNIERES NEWS : Suite à la réunion entre la FFVE (fédération française des véhicules d’époques) et la Direction Générale des Douanes Françaises ayant eu lieu le 9 avril 2013, il a été convenu que tous les véhicules de collection (+30 ans) soient soumis au seul taux de TVA réduit (5.5%) basée sur la valeur déclarative d’achat. ATTENTION, seuls les véhicules « d’origine » en l’état, restaurés ou non, sont acceptés au taux réduit. Les véhicules modifiés (moteurs, répliques, etc…) seront soumis à la TVA (19.6%) + douane (10%)